Art. 106 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à la vidéosurveillance et aux autres systèmes de prises d'images par voie d'ordonnance.

2 Il définit en particulier

a) l'obligation de signaler la vidéosurveillance;

b) l'évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance;

c) la vérification technique des appareils d'enregistrement;

d) les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour assurer la protection des données;

e) la gestion d'un cadastre accessible au public des caméras de surveillance installées sur le territoire du canton.

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