Art. 105 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les données enregistrées ne sont analysées qu'en cas de dénonciation, de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un acte punissable et s'il faut s'attendre à ce que l'enregistrement puisse servir de moyen de preuve.

2 L'analyse est faite par la police cantonale.

3 Si l'analyse fait apparaître des indices concrets de la commission d'autres actes punissables qui ne sont pas en rapport avec le fait à élucider, les données correspondantes sont également analysées.

4 Après analyse, les données sont traitées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale suisse.

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