Art. 103 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut, lors de manifestations publiques, d’attroupements formés en public ou dans le contexte de telles réunions de masse, filmer ou photographier des personnes ou des groupes de personnes et enregistrer leurs propos s’il y a de sérieuses raisons de présumer que des actes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou d’objets.

2 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront pas utilisées pour la poursuite d’infractions commises à l’occasion de la réunion de masse, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n’a été ouverte.