Art. 102D Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Dans la mesure du possible, l’existence de l’installation de vidéosurveillance est annoncée ou rendue visible.

2 Lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder à cette information, la police cantonale recourt, dans la mesure du possible, à d’autres modes d’information.

3 La recherche automatisée de véhicules au moyen de systèmes mobiles n’est pas annoncée.

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