Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 101 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 101 Loi sur la police cantonale (LPol)

La législation fédérale relative aux activités de renseignement dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure est réservée.

← Art. 100 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 102 Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →