Art. 100 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale est autorisée à accéder à des fichiers appartenant à d'autres entités au sens de l'article 2 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel lorsque cela est utile à l'exécution de ses missions.

2 L'accord du service ou de l'entité concernés est nécessaire.

3 Le préposé à la protection des données et à la transparence est consulté.

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