Art. 4 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

Le Département auquel est rattachée la Section de la protection de la population et de la sécurité est l’autorité de surveillance cantonale en matière d’approvisionnement économique du pays (ci-après : "le Département").

Il rend les décisions formelles qui relèvent de la compétence du canton.