Legislator Jurisprudence & Législation
531.1 CH-JU

Art. 2 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

5. Défense nationale, police » 53. Approvisionnement économique du pays
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. premier Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays 5. Défense nationale, police » 53. Approvisionnement économique du pays Art. 3 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →