531.1
CH-JU
Art. 19 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays
5. Défense nationale, police » 53. Approvisionnement économique du pays
Art. 19 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays
L’ordonnance du 16 juin 2009 sur l’approvisionnement économique du pays est abrogée.