Art. 18 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative.

En cas de décisions portant sur des mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave, les délais d’opposition et de recours sont de cinq jours.