Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
531.1 CH-JU

Art. 17 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

5. Défense nationale, police » 53. Approvisionnement économique du pays
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

Les communes supportent les frais d’organisation, de formation et d’intervention s’agissant des tâches qui relèvent de leurs attributions.

← Art. 16 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays 5. Défense nationale, police » 53. Approvisionnement économique du pays Art. 18 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →