Art. 13 Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays

Dans l’exécution de leurs tâches, les communes appliquent les directives et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par le Département ou le délégué.

En phase préventive, elles assurent les préparatifs au niveau communal permettant de garantir l’efficacité des mesures d’approvisionnement économique du pays.