CH-JU
5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 529. Conventions intercantonales
Texte législatif (5 Articles)
L'adhésion de la République et Canton du Jura à la convention avec le Canton de Berne concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen est approuvée.
Le Canton de Berne met à la disposition de la République et Canton du Jura et de ses communes
- les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et de Laufon pour la formation du personnel;
- le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen pour la formation des cadres.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant débiteur des parts communales.
Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel.
Les frais forfaitaires résultant de l'instruction des cadres à Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière.
Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.