Art. 10 Ordonnance concernant la protection des biens culturels

1 Le calcul des subventions de l'Etat se base sur les frais entrant en ligne de compte pour les subventions fédérales.

2 Lorsqu'une subvention fédérale est accordée au sens de l'article 24 de la loi fédérale, le Canton accorde une subvention dont le taux est défini par l'échelle des subventions cantonales en faveur de la protection civile.