Art. 10 Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi)

1 Les équipements et moyens d'intervention appartenant aux anciens OPC au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et celui distribué par la Section de la protection de la population et de la sécurité deviennent propriété du Canton.

2 La Section de la protection de la population et de la sécurité décide de leur localisation.