Art. 6 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale

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Art. 6 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Le département auquel est rattachée la Section de la protection de la population et de la sécurité est l'autorité de surveillance en matière de protection de la population.

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