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Art. 47 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
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Art. 47 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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