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Art. 40A Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
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Art. 40A Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 Les contributions de remplacement fixées après le 1er janvier 2012 sont versées dans le fonds des contributions de remplacement.

2 Elles sont utilisées conformément aux prescriptions de la Confédération.

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