Art. 38 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 Les frais de l'OPC Jura (administration, instruction, matériel, interventions, responsabilité pour les dommages) sont répartis entre le Canton et les communes à raison de 50 % chacun.

2 La répartition entre les communes se fait selon les principes de la péréquation financière indirecte fixés dans la loi concernant la péréquation financière.

3 Les frais de l'OPC Jura pour les interventions en faveur de la collectivité sont supportés par les requérants.

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