Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
521.1 BZGLPCI CH-JU

Art. 37 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l'autorité cantonale ou communale compétente en ordonne l'exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection.

← Art. 36 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) 5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale Art. 38 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →