Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
521.1 BZGLPCI CH-JU

Art. 33 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation et atteignable dans un délai raisonnable.

← Art. 32 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) 5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale Art. 34 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →