Art. 30 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 L'OPC Jura est placée sous la surveillance de la Commission PCi Jura.

2 La Commission PCi Jura exerce notamment les attributions suivantes

a) veiller au bon fonctionnement de l'OPC Jura;

b) préaviser les demandes pour les interventions exercées par l'OPC Jura en faveur de la collectivité;

c) préaviser le budget et les comptes à l'intention du Parlement.

3 Le Gouvernement règle l'organisation de la Commission PCi Jura. Il veille à une représentation équitable des communes et des autres partenaires de la protection civile.

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