Legislator Jurisprudence & Législation
521.1 BZGLPCI CH-JU

Art. 3 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Les dispositions du présent titre ont pour but de protéger la population et ses bases d’existence en cas de situations extraordinaires, telles que catastrophe, situation d'urgence ou conflit armé, qui ne peuvent pas être maîtrisées avec les structures et les moyens usuels à disposition.

← Art. 2 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) 5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale Art. 4 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →