Art. 28 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 Le département auquel est rattachée la Section de la protection de la population et de la sécurité est l'autorité de surveillance en matière de protection civile.

2 Il exerce en particulier les tâches suivantes

a) approuver la structure de l'OPC Jura;

b) fixer le montant des contributions de remplacement (art. 21, al. 2, OPCi);

c) nommer le remplaçant du commandant de l'OPC Jura;

d) édicter les directives nécessaires, notamment en matière de gestion et d'utilisation des contributions de remplacement.

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