Art. 24 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 Les tiers responsables de la survenance d’une situation extraordinaire, causée intentionnellement ou par négligence grave, nécessitant la mise sur pied des organes de la protection de la population peuvent être tenus de supporter tout ou partie des frais d'intervention.

2 La Section de la protection de la population et de la sécurité fixe ces frais par voie de décision.