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Art. 22 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

5. Défense nationale, police » 52. Protection civile » 521. Organisation cantonale
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Art. 22 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

Les assurances des personnes servant dans le cadre de la protection de la population sont régies par la législation propre aux organes auxquels elles appartiennent.

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