Art. 18 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 Sous réserve des prescriptions fédérales particulières, les organes de conduite et le conseil communal sont compétent pour réquisitionner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la protection de la population.

2 La même compétence appartient aux organisations partenaires lorsque la législation qui les régit le prévoit.

3 L'obligation d'indemniser demeure réservée.

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