Art. 13 Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi)

1 La permanence de la conduite est assurée en tout temps.

2 En cas d'urgence et lorsque les autorités compétentes ne peuvent être atteintes, la Section de la protection de la population et de la sécurité ou, à défaut, la direction de l'EMCC, prend les mesures provisoires commandées par les circonstances.