519.1
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative au Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service jurassien des affaires militaires
5. Défense nationale, police » 51. Défense militaire » 519. Conventions intercantonales
Art. 2 Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative au Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service jurassien des affaires militaires
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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5. Défense nationale, police » 51. Défense militaire » 519. Conventions intercantonales
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
BGE 149 I 129 (art. 2 OPers-PPOE)
Special Forces Officer Vaccination Refusal and Dismissal
a protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE; RS 519.1), conformément à l'art. 1 let. a de cette ordonnance. L' art. 2 OPers-PPOE dispose que sauf disposition contraire de cette ordonnance, les rapports de travail sont régis par l'OPers et par l'O pers mil.
8C_327/2022 (art. 2 OPers-PPOE)
Military Officer Fired for Refusing Mandatory COVID-19 Vaccine Upheld
a protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE; RS 519.1), conformément à l'art. 1 let. a de cette ordonnance. L' art. 2 OPers-PPOE dispose que sauf disposition contraire de cette ordonnance, les rapports de travail sont régis par l'OPers et par l'O pers mil.
8C_351/2022 (art. 2 OPers-PPOE)
Soldier's Mandatory COVID-19 Vaccination Refusal and Summary Dismissal Upheld
a protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE; RS 519.1), conformément à l'art. 1 let. a de cette ordonnance. L' art. 2 OPers-PPOE dispose que sauf disposition contraire de cette ordonnance, les rapports de travail sont régis par l'OPers et par l'O pers mil.
A-4705/2021 (art. 2 OPers-PPOE)
Special Forces Employee Dismissed for Refusing Mandatory COVID-19 Vaccination
u 29 mars 2017 sur les structures de l’armée [OStrA, RS 513.11]). Ce n’est qu’encore plus subsidiairement que s’applique l’OPers (art. 2 OPers-PPOE). Enfin, en tant que membre de l’armée, le recourant est également soumis aux obligations découlant de la législation militaire,
A-4723/2021 (art. 2 OPers-PPOE)
Military Member's Vaccination Mandate Termination Upheld
structures de l’armée [OStrA, RS 513.11]). Ce n’est qu’encore plus subsidiairement que s’applique l’OPers (art. 2 OPers-PPOE). Enfin, en tant que membre de l’armée, le recourant est également soumis aux obligations découlant de la législation militaire,