CH-JU
5. Défense nationale, police » 51. Défense militaire » 519. Conventions intercantonales
Texte législatif (5 Articles)
L'adhésion de la République et Canton du Jura à la convention avec le Canton de Berne concernant le Commissariat cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires militaires est approuvée.
1 Le Commissariat cantonal bernois des guerres fournit, à la demande expresse des autorités jurassiennes, la part de l'équipement des troupes incombant au Canton du Jura conformément aux prescriptions fédérales.
2 Il met à disposition, à la demande du Canton du Jura, le personnel, l'équipement et le matériel nécessaires pour les inspections et rétablissements dans le Canton du Jura.
3 Il prend en charge (dépôt) le matériel et l'armement des soldats en congé à l'étranger ou de ceux qui reçoivent l'autorisation de les déposer.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
La présente convention ne charge ni l'une ni l'autre des deux parties, en ce sens que
- les prestations selon l'article premier, chiffres 1 et 2, sont à la charge de la Confédération;
- pour l'article premier, chiffre 3, les déposants règlent directement les indemnités prévues au Commissariat cantonal bernois des guerres.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1984 et n'est pas renouvelable.