CH-JU
5. Défense nationale, police » 51. Défense militaire » 511. Administration
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa tête un commandant d'arrondissement.
Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la sécurité et de la protection.
L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est le remplaçant du commandant d'arrondissement.
Le commandant d'arrondissement traite les affaires de l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.
Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions suivantes
a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le Canton) et procéder au recrutement;
b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir domiciliés dans le Canton;
c) organiser et diriger les inspections de libération;
d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications, contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements);
e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense relevant de sa compétence;
f) assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au service;
g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son concours;
h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir;
i) délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances militaires;
j) coopérer en cas de mobilisation;
k) tenir un registre des affaires de son ressort.
L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de section à poste accessoire est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.