Art. 30 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura aux conventions relatives à la circonscription et à l'organisation de l'Evêché de Bâle

Les cantons intéressés se répartiront proportionnellement les frais causés par l'appropriation de l'intérieur du bâtiment, ainsi que par l'achat et l'entretien des effets mobiliers nécessaires, le tout conformément aux devis qui seront présentés par le gouvernement de Soleure et approuvés par la majorité des Etats participants.