Art. 24 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura aux conventions relatives à la circonscription et à l'organisation de l'Evêché de Bâle

Chaque canton faisant partie du Diocèse peut exiger l'érection d'une officialité spéciale. Il est réservé et garanti au louable Etat de Berne l'application de l'article premier de l'Acte de Réunion du ci-devant Evêché de Bâle au canton de Berne, ratifié le 18 mai 1816 par les autorités fédérales et dont la teneur est la suivante

"Il y aura une officialité dans la partie catholique de l'Evêché, dont les attributions seront les mêmes que dans les autres cantons catholiques du diocèse de Bâle. Les principes et les fonctions de cette officialité seront par la suite convenus et déterminés entre l'autorité épiscopale et le gouvernement de Berne."

Les autres cantons faisant partie du Diocèse se réservent de même les institutions existant chez eux.

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