474.11
CH-JU
Art. 8 Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques
4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 474. Impôts ecclésiastiques
Art. 8 Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques
Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.