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474.11 CH-JU

Art. 8 Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 474. Impôts ecclésiastiques
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Art. 8 Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques

Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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