Art. 3 Ordonnance sur les impôts ecclésiastiques

1 Les inscriptions dans le registre des habitants et dans le contrôle des étrangers, concernant l’appartenance à une Eglise reconnue, peuvent être contestées par les personnes inscrites, de même que par les paroisses, au moyen d’une communication écrite adressée au contrôle des habitants.

2 Si la contestation n’est pas liquidée à l’amiable, le contrôle des habitants soumet le litige, avec remise de son rapport, au juge administratif (art. 3, al. 5, du décret sur les impôts ecclésiastiques).