471.1
GVKSLREELRCS
CH-JU
Art. 8 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)
4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
Art. 8 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)
1 Les paroisses peuvent se grouper en associations qui peuvent comprendre des paroisses extérieures au Canton.
2 A la demande de l'Eglise reconnue concernée, le Gouvernement peut reconnaître aux associations de paroisses un statut de droit public.