Art. 7 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique.

2 Les paroisses sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

3 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites des Constitutions ecclésiastiques et des prescriptions édictées par les Eglises reconnues.

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