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Art. 50B Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
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Art. 50B Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

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