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Art. 50A Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
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Art. 50A Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Pour la première période suivant l'entrée en vigueur de la modification du 23 octobre 2002, le Gouvernement est autorisé à fixer les modalités du subside annuel selon l'article 26, alinéa 3, pour une période de deux ans.

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