Art. 5 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Constitutions ecclésiastiques et les modifications qui leur sont apportées sont soumises au vote des membres des Eglises reconnues.

2 Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées à la majorité des suffrages exprimés, et approuvées par le Gouvernement.

3 Le Gouvernement doit les approuver si elles ont été adoptées démocratiquement et sont conformes au droit fédéral et cantonal.

4 Le Gouvernement invite les Eglises à modifier les dispositions des Constitutions ecclésiastiques devenues contraires au droit fédéral ou cantonal.

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