Art. 4 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution ecclésiastique et s'organise de façon autonome.

2 Dans les limites de leur autonomie, les Eglises reconnues peuvent édicter des prescriptions de nature législative.

3 Dans les mêmes limites, elles peuvent également conclure des conventions de droit public. Sont réservés les articles 35 et 36 de la présente loi.

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