Art. 39 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Les autorités des Eglises reconnues et des paroisses, et celles des organismes qui en dépendent, appliquent les règles du Code de procédure administrative, ou des règles correspondantes, dans les cas où leurs décisions sont sujettes à recours auprès de la juridiction administrative ou constitutionnelle cantonale.