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Art. 37 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
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Art. 37 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Eglises reconnues connaissent définitivement des contestations internes fondées sur la présente loi, sur les Constitutions ecclésiastiques et les prescriptions édictées par les Eglises, ainsi que sur le droit public fédéral et cantonal.

2 Sont réservées les compétences de la Cour constitutionnelle et de la Cour administrative dans les cas prévus aux articles 104, alinéa 2, lettre b, et 134, alinéa 3, de la Constitution jurassienne.

3 Les décisions des Eglises reconnues relatives au montant de la contribution des paroisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative.

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