Art. 36 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 La circonscription et le régime juridique des paroisses frontalières sont déterminés par accord conclu entre la République et Canton du Jura et l'Eglise reconnue concernée d'une part, et les cantons voisins d'autre part, après consultation des paroisses intéressées.

2 A défaut d'accord, la législation jurassienne ne s'applique qu'à la partie du territoire des paroisses située dans le canton du Jura.