Art. 35 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 A la demande de l'Eglise catholique romaine du canton du Jura et sous réserve du droit fédéral, la République et Canton du Jura peut adhérer aux conventions concernant l'Evêché de Bâle.

2 La présente loi s'applique sous réserve desdites conventions.