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Art. 32 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat
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Art. 32 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

Les Eglises reconnues peuvent, dans les Constitutions ecclésiastiques, instituer, au profit des Eglises reconnues, un droit de préemption sur les meubles et immeubles paroissiaux nécessaires à l'accomplissement actuel ou futur de tâches ecclésiales ou caritatives.

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