Art. 30 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Les Eglises reconnues prennent les mesures nécessaires pour atténuer les disparités financières entre paroisses et pour financer des tâches supraparoissiales.

2 Elles peuvent prélever en particulier des contributions financières auprès des paroisses.

3 Le montant de ces contributions est fixé en fonction des besoins à satisfaire et de la capacité financière des paroisses.

← Art. 27 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) 4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat Art. 31 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) →