Art. 27 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

En dehors des subsides annuels, l'Etat et les communes peuvent verser les contributions financières suivantes aux Eglises reconnues et aux paroisses

a) des subventions destinées à l'entretien et à la rénovation de monuments et d'objets d'intérêt historique, artistique ou culturel qui font partie du patrimoine ecclésiastique conformément à la législation en la matière;

b) des participations aux frais de construction et d'entretien de bâtiments et autres installations ecclésiastiques servant aussi à des fins d'utilité publique;

c) des rémunérations d'ecclésiastiques et d'auxiliaires préposés à l'accomplissement de tâches publiques au sein d'établissements scolaires, hospitaliers et autres, conformément à la législation en la matière.

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