Art. 26 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 L'Etat verse un subside annuel aux Eglises reconnues.

2 Le montant du subside annuel se calcule sur la base du nombre des postes occupés dans les Eglises reconnues ainsi que de la charge brute liée à ces postes.

3 Après négociations avec les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe souverainement, par voie d'arrêté, au préalable et tous les quatre ans, le taux des subsides annuels, le nombre maximum de postes admis et la charge brute maximale admise par poste, adaptée en fonction du renchérissement et des annuités.

4 Le taux du subside annuel se situe entre 45 % et 55 % de la masse salariale admise des Eglises reconnues.

5 Le Gouvernement arrête le taux applicable à chaque Eglise reconnue en fonction de sa situation financière, de ses besoins et de la situation financière de l'Etat.

6 Le subside annuel est octroyé par le Gouvernement dans les limites des disponibilités budgétaires, sous forme de quatre acomptes trimestriels. Un décompte annuel est établi.

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