Art. 24C Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE)

1 Dans la mesure où une Eglise reconnue est astreinte dans l'accomplissement de ses tâches légales à des dépenses qui ne peuvent être couvertes par d'autres ressources, elle a le droit d'exiger des contributions des paroisses qui lui sont affiliées.

2 Les contributions des diverses paroisses sont fixées d'après des critères de calcul uniformes.

3 L'organe supérieur de l'Eglise reconnue est compétent pour décider la levée de telles contributions et pour fixer les critères de calcul.

← Art. 24B Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) 4. Éducation, science, culture, Église » 47. Eglise » 471. Rapports entre les Eglises et l'Etat Art. 25 Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LREE) →